Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 13
Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Tout commissionnaire agréé ou représentant de société admis en cette qualité doit dans la huitaine de son inscription prêter devant le tribunal de commerce de Paris le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.
Il est tenu au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-03-01